Aide départementale touristique

Le Département des Alpes-Maritimes favorise également la qualification des professionnels et incite à la diversification de l'offre touristique en soutenant l’obtention de labels et/ou marques reconnus au niveau national et international pour une qualité d’accueil accrue.

A cet effet, il conseille, accompagne et finance les porteurs de projets touristiques en fonction de l’intérêt départemental du projet présenté.

1. Types de structures subventionnables

Sont exclus de cette réglementation, les porteurs de projet sous forme d’entreprises conformément à la loi NOTRe en vigueur.

Les aides aux structures publiques sont régies par la réglementation départementale des aides aux collectivités.

1.1 Hébergement

Zone éligible : la zone montagne telle que définie par le règlement d’aide aux collectivités.

• Hôtellerie, hôtellerie de plein air, maison familiale, village et centre de vacances, résidence de tourisme  
  Tout établissement classé ou pouvant être classé après travaux à minima 2*, selon le classement des hébergements touristiques en vigueur, à l’exclusion des établissements appartenant à des groupes  intégrés.
  Dans le cadre d’une création, le classement en 3* minimum sera exigé, sauf impossibilité liée à des contraintes techniques.
• Meublé de tourisme, Gîte, gîte de groupe ou d’étape, chambre d’hôtes, hébergement touristique insolite, camping à la ferme, aire naturelle
  Dans le cadre d’une rénovation, à l’issue des travaux, les structures classées avant la rénovation de 0 à 1 auprès d’un réseau reconnu au niveau national devront justifier de l’obtention d’une classification de catégorie supérieure, sauf en cas d’impossibilité technique.
  Dans le cadre d’une création et d’adhésion à un réseau national reconnu, le classement de niveau 3 minimum sera exigé, sauf impossibilité liée à des contraintes techniques.

1.2 Jardin

Zone éligible : le département.

Afin de valoriser les jardins de la Côte d’Azur sur le territoire des Alpes-Maritimes, le Département soutient tout type de jardins présentant un intérêt touristique (ouverts au public, visites guidées, animations, etc.).

A noter :
Le bénéficiaire doit être propriétaire ou gestionnaire et, dans ce dernier cas, justifier d'un bail avec l'autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux.

2. Travaux et équipements éligibles

Sont pris en compte les travaux de création, de rénovation, de modernisation, d’extension ou d’équipements suivants :

• tous travaux intérieurs, extérieurs, aménagements de loisirs, abords et signalétique (hors ceux d’entretien courant) ;
• tous travaux et/ou équipements permettant d’améliorer le confort et l’accueil de l’établissement ;
• tous travaux et/ou équipements, y compris mobilier spécifique, facilitant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel et auditif) ;
• tous travaux et/ou équipements permettant la prise en compte environnementale ;
• tous travaux, aménagements et/ou équipements permettant d’accueillir les cyclotouristes et vététistes et leurs vélos, ou les cavaliers et leurs montures dans de bonnes conditions de sécurité et de confort.

Les travaux de mise aux normes de sécurité et d’hygiène seront pris en compte, à condition que ces derniers fassent partie d’un projet de rénovation globale et correspondent aux critères de qualité prévus.

Il sera demandé au porteur de projet d’attester de la non-perception d’autres subventions pour les mêmes travaux.

3. Modalités

Le demandeur doit déposer son dossier de subvention via la plateforme : Mesdemarches06.

La demande devra être complète dans un délai de 3 mois à compter de la demande de pièces complémentaires. Au-delà de ce délai, son dossier sera clôturé et fera l’objet le cas échéant, d’un dépôt ultérieur. Une fois le dossier complété, le service instructeur délivrera un accusé de réception autorisant le commencement des travaux. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’octroi de la subvention par le Département.

En effet, cette décision relève de la compétence de la commission permanente du Département des Alpes-Maritimes

Dès le vote de la subvention par cette dernière, un courrier de notification, accompagné de la convention, est adressé au bénéficiaire.

La décision fait l’objet d’une convention à passer entre le bénéficiaire et la collectivité, précisant les modalités d’attribution de l’aide et les obligations de chaque partie. Les deux exemplaires de la convention doivent être retournés dans un délai de 3 mois maximum, au-delà le bénéficiaire perdra le bénéfice de l’aide attribuée.

Le service instructeur du Département des Alpes-Maritimes procèdera à des visites de contrôle après travaux et pourra, si besoin, être accompagné de prestataires dont l’expertise sera nécessaire à l’examen du dossier de demande d’aide départementale.

Le bénéficiaire s’engage, après réalisation des travaux et équipements et selon le dossier déposé, à obtenir :

• la marque « Qualité tourisme » ou,
• le classement du réseau reconnu au plan national choisi,

et, le cas échéant :

• un label « environnemental » ou la marque « Tourisme & Handicap ».

Il s’engage également à maintenir son adhésion conformément au tableau ci-après.

Dispositions spécifiques aux hébergements :

Le bénéficiaire s’engage, après réalisation des travaux et équipements et selon le dossier déposé, à obtenir :

• le classement des hébergements touristiques en vigueur ;
• l’avis favorable de la commission de sécurité.

Le bénéficiaire a également la possibilité d’adhérer aux dispositifs suivants :

• « Charte Accueil Alpes-Maritimes à cheval » pour les demandes portant spécifiquement sur l’accueil des cavaliers et de leurs chevaux ;
• « Charte Accueil sportifs et handisport » pour les demandes relatives à l’accueil des sportifs, de leurs accompagnants et des organisateurs d’évènements sportifs.
• « Accueil vélo », marque nationale qui permet aux cyclotouristes d’identifier tous les établissements et les lieux adaptés à la pratique du tourisme à vélo. 

4. Montant de l’aide départementale

Le montant des aides publiques, perçues ou à percevoir, sera conforme à la règlementation nationale et aux normes communautaires en vigueur.

La dépense éligible est calculée en TTC., sauf pour les porteurs de projet susceptibles de récupérer la TVA

Calcul de l’aide :

L’aide sera calculée en fonction du montant des devis déposés dans le dossier de demande de subvention et en fonction des montants de dépenses éligibles ci-dessus. L’aide attribuée correspond au montant maximal auquel le bénéficiaire peut prétendre.

A la fin des travaux :

• si les dépenses réalisées sont supérieures à celles initialement prévues, le montant de la subvention reste inchangé ;
• si les dépenses réalisées sont inférieures à celles initialement prévues, le montant de la subvention sera ajusté.

Les modalités de calcul de l’aide et les conditions de maintien de l’activité conditionnant l’attribution définitive de l’aide départementale sont les suivantes :

*Le délai de réalisation court à partir de la date de notification de la subvention départementale, période à l’issue de laquelle un même bénéficiaire ou établissement peut éventuellement solliciter à nouveau le dispositif.

4. Versement de l’aide

Pour les meublés de tourisme, gîtes, camping à la ferme, chambres d’hôtes et hébergements touristiques insolites, le versement interviendra à la fin des travaux :

• après visite de contrôle du partenaire d’adhésion et/ou du Département  ;
• sur production des factures¹ et d’un tableau récapitulatif des dépenses réalisées² ;
• sur présentation du justificatif d’appartenance à un réseau reconnu au plan national ;
• et, le cas échéant, sur présentation du justificatif d’obtention de la marque « Qualité Tourisme » et/ou « Tourisme et Handicap » et/ou d’un label environnemental.

A noter : si la demande porte sur la création ou la rénovation de 3 structures minimum, un versement intermédiaire peut intervenir correspondant à 30 % de la subvention allouée. 

Pour l’ensemble des autres structures, le versement s’effectuera comme suit :

• un acompte de 30 % dès le démarrage des travaux et sur présentation de l’attestation sur l’honneur de commencement de travaux ;
• un versement complémentaire de 30 %  sur présentation des factures¹  représentant au minimum 60 % des dépenses initialement prévues et d’un tableau récapitulatif des dépenses réalisées² ;
• le solde après visite de contrôle et sur présentation des factures¹, d’un tableau récapitulatif des dépenses réalisées² et du justificatif de l’obtention de la marque « Qualité Tourisme » et/ou « Tourisme et Handicap » et/ou d’un label environnemental.

En cas de délais importants pour l’obtention des labels environnementaux ou de la marque « Tourisme & Handicap », les 10 % correspondants à la majoration de la subvention pourront intervenir dans un second temps sur présentation du justificatif correspondant.

Il est précisé que les justificatifs ne seront pas restitués.

Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception autorisant le commencement des travaux seront prises en compte pour le calcul des versements à effectuer.

Aucun versement ne saurait intervenir avant la signature et la notification de la convention.

L’aide sera caduque un an après la fin du délai de réalisation des travaux.

En cas de cessation, changement d’activité ou cession de la propriété, avant l’expiration du délai de maintien d’activité définie précédemment, le Département aura la faculté d’exiger le remboursement des sommes perçues au prorata de la durée d’activité réalisée.

L’aide départementale sera intégralement restituée s’il est établi qu’elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations.

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¹ Originales, duplicatas ou copies de factures :

-  faisant apparaître  la date et le mode de paiement : espèces, carte bancaire, n° de chèque et nom de la banque ;

- certifiés acquittés avec le cachet original de l’entreprise ou du fournisseur et la signature originale de l’entrepreneur ou du fournisseur.

²Tableau récapitulatif certifié conforme par le comptable ou la personne habilitée.