Appel à candidatures "Attribution d’une dotation complémentaire aux SAAD"

Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Tout service autorisé sur le territoire des Alpes-Maritimes peut donc candidater au présent appel à candidatures.

Il convient de préciser que, dès 2020, le Département a mis en œuvre une démarche volontaire et inédite auprès des SAAD par la mise en place de CPOM signés en 2021 visant à garantir le renforcement de la qualité de prise en charge des personnes à domicile.

Compte tenu de la publication du présent appel à candidatures, il convient de préciser que ces CPOM 2021 ne seront pas reconduits à l’issue de la période de contractualisation et ne pourront faire l’objet d’avenant au titre de la dotation complémentaire.

Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.

Ne pourront être éligibles au financement par la dotation complémentaire, les actions bénéficiant déjà d’un financement public existant (Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie, CNSA, CARSAT, …). Une attestation sur l’honneur devra être fournie en ce sens par le gestionnaire.

A- Présentation des objectifs prioritaires retenus par le Département, parmi les six objectifs énumérés par l’article L. 314-2-2 du CASF

Compte tenu du contexte local et de ses spécificités, le Département des Alpes Maritimes a priorisé les 3 objectifs suivants au sein du présent appel à candidatures :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités

Il est constaté des difficultés majeures et persistantes pour les personnes très dépendantes (du fait de l’âge ou d’une situation de handicap) à être accompagnées dans leur choix de vivre à domicile.

De plus, la typologie des SAAD autorisés par le Département s’inscrit majoritairement dans l’accompagnement de personnes âgées.

Compte tenu de ces constats, et afin de proposer un service de qualité aux personnes présentant des situations complexes, le Département souhaite valoriser les heures APA et PCH réalisées auprès de ces publics. Cette valorisation a pour objectif de réussir à satisfaire leurs besoins spécifiques concourant ainsi au respect de leur choix de rester à domicile.

2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

Il est constaté que les horaires d’intervention des SAAD ne permettent pas de répondre systématiquement aux besoins des personnes en matière d’amplitude de réalisation des prestations.

Dans la perspective de répondre aux choix de vie des personnes désirant rester le plus longtemps possible à domicile, il est nécessaire d’accompagner le virage domiciliaire avec des SAAD ouverts sur des amplitudes horaires larges incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.

Aussi, le Département souhaite valoriser les heures APA et PCH réalisées 7 jours sur 7, y compris le soir, en réponse aux besoins des personnes accompagnées afin de contribuer à lever les freins à leur maintien à domicile et à leur garantir la nécessaire continuité des interventions.

3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire

Le Département des Alpes-Maritimes présente une géographie atypique en ce qu’il se décompose entre 3 grandes zones : le littoral, le moyen pays et le haut pays. Celles-ci sont inégales en termes de densité de population, de relief géographique, d’accessibilité ou encore d’infrastructures. C’est un constat récurrent : les SAAD et leurs zones d’intervention se concentrent principalement sur le littoral, et de nombreux bénéficiaires du moyen et du haut pays peinent à être accompagnés de façon pérenne.

Conscient de ces problématiques géographiques, le Département a déjà mis en place un forfait transport permettant aux services prestataires de bénéficier d’un forfait de 30€/mois, par bénéficiaire relevant d’une des 96 communes éligibles à ce dispositif (liste des communes en annexe 1).

En complément, le Département des Alpes-Maritimes souhaite donc valoriser les heures d’intervention réalisées sur ces territoires peu ou pas couverts, à savoir le moyen et le haut pays.

B- Présentation des actions prioritaires finançables par la dotation complémentaire

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités

Chaque heure APA/PCH effectuée auprès d’un public dont le profil de prise en charge présente des spécificités (GIR 1/ 2, plan de compensation du handicap supérieur à 90 heures /mois) pourra faire l’objet d’une valorisation à hauteur de 3€.

Il est attendu des actions s’appuyant sur la mise en place de projets d’aide et d’accompagnement individuels spécifiques et mobilisant, à partir de là, un ensemble de leviers concourant à un accompagnement personnalisé et répondant aux particularités du public accompagné :

• Travail en partenariat avec les ressources du territoire ;
• Formations spécifiques ;
• Coordination des prises en charge complexes, …

2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés :

Chaque heure APA/PCH effectuée les soirs (19h-21h), les week-ends et les jours fériés, en réponse à un besoin spécifique pourra faire l’objet d’une valorisation à hauteur de 3€.

Dans ce contexte, l’objectif est d’intervenir auprès des bénéficiaires nécessitant un accompagnement y compris les soirs, week-ends et jours fériés.

Il est attendu des projets permettant de limiter les refus d’intervention dans ces horaires en présentant une organisation flexible et/ou innovante de manière à répondre aux besoins spécifiques des personnes accompagnées sur ces temps et particulièrement dans l’aide aux actes de la vie quotidienne (repas, aide au lever, coucher,..).

Une attention particulière sera portée aux horaires d’ouverture générale du SAAD et notamment sur la base d’interventions de 7h à 21h, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.

3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire :

Chaque heure APA/PCH effectuée auprès d’un public résidant dans l’une des communes éligibles au forfait transport pourra faire l’objet d’une valorisation à hauteur de 3€.

Il est attendu des projets permettant de limiter les refus en démontrant une organisation efficiente ou innovante des interventions sur la zone concernée :

• Organisation des transports ;
• Organisation au plan RH et/ou fonctionnel, …

C- Montant maximal "cible" de dotation, attribuable à chaque service retenu

Le montant attribué au titre de la dotation complémentaire aux services retenus dépendra :

• Des actions proposées et retenues par le Département et inscrites au CPOM ;
• De leur valorisation unitaire de 3 euros par heure réalisée par objectif.

Toutefois, le montant versé par le Département au titre de la dotation complémentaire ne pourra excéder un montant maximal correspondant à [3 € x le nombre d’heures totales prestées par le service au titre de l’APA et de la PCH].

Par exemple : un service réalisant 100 000 heures annuelles d’APA/PCH peut se projeter sur un montant maximal de 300 000€ par an au titre de la dotation complémentaire. Toutefois, le montant réellement attribué dépendra des actions effectivement inscrites dans le CPOM et des heures réalisées concourant à l’atteinte des objectifs retenus.

Le Département est très attaché à garantir l’accessibilité financière des prestations pour chaque maralpin bénéficiant de l’APA et de la PCH, quelle que soit sa situation.

Ainsi, le reste à charge de la personne âgée ou en situation de handicap ne doit absolument pas être augmenté par la mise en place de la dotation complémentaire.

Le reste à charge doit être compris comme la différence entre le tarif appliqué par le SAAD à l’usager et le montant du tarif de référence du Département.

Valeur de A = tarif horaire de référence Départemental 2022 fixé à 22 €

Valeur de B = tarif horaire du SAAD non habilité fixé à XX €

Reste à charge = (A-B)

De plus, le SAAD ne saura appliquer de quelconques frais de dossiers ou tout autre frais supplémentaires relatifs aux modalités de prise en charge.

Pour plus d’information : cliquez-ici

A- Modalités de réponse à l’appel à candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : aacsaad@departement06.fr.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 20 janvier 2023.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter le service Domicile et Parcours à l’adresse mail suivante : aacsaad@departement06.fr.

B- Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 2 (maximum 40 pages) ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
• Le nombre de bénéficiaires APA/PCH et Aide-Ménagère actuellement accompagnés classés en fonction de leur niveau de dépendance (GIR) et de besoin en compensation à domicile (PCH) ;
• Le nombre de bénéficiaires APA/PCH et Aide-Ménagère résidant dans l’une des 96 communes éligibles au forfait transport actuellement accompagnés ; 
• Le plan de formation 2023 ainsi que le plan des formations réalisées en 2022 ;
• Le projet de service actualisé ainsi que les fiches actions le cas échéant ;
• Les PV de consultation des usagers le cas échéant ;
• Les comptes rendus de réunions (CODIR, COPIL) de consultation des salariés ;
• Un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité. 

A- Procédure d’examen des dossiers

Date limite de dépôt : 20 janvier 2023

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses. 

Les candidatures seront analysées dans un délai de 45 jours par les agents du service Domicile et Parcours. 

Durant la période d’instruction, les agents en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.  

A l’issue de l’instruction, un comité de sélection se réunira. Les débats feront l’objet d’un PV et les résultats seront publiés et notifiés aux candidats.

B- Critères de sélection des candidatures

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

• La présence des actions prioritaires du Département dans la candidature du SAAD :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3. Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;

• La pertinence des actions proposées dans la candidature du SAAD ;
• La capacité du SAAD à assurer le suivi de ses interventions de manière fiable et à assurer la remontée d’informations auprès du Département ;
• La capacité technique et organisationnelle du SAAD à réaliser les actions prioritaires du Département ;
• La compréhension des enjeux liés à l’accessibilité financière.

 Si la proposition du SAAD obtient 0 à un des thèmes, il ne peut être retenu.

C- Notification et publication des résultats

Au plus tard le 10 mars 2023, le Conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats en motivant sa décision, et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.

Le Département entame le processus de contractualisation avec l’ensemble des SAAD retenus. Toutefois, la sélection du SAAD n’entraîne pas nécessairement l’inscription dans le CPOM de l’ensemble des actions proposées dans la candidature.