Appel à candidatures : Initiative pour le développement des Résidences Autonomie (IDRA)

L’initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) a vocation à soutenir les opérations de création de nouvelles places en résidence autonomie (construction neuve, transformation, extension d’une résidence autonomie existante) qui répondent à ces exigences :

• Une localisation pertinente et favorable à l’inclusion des personnes et à l’amélioration de l’équité dans l’accès à l’offre, au travers des deux critères cumulatifs suivants : une implantation dans un secteur comprenant des commerces de proximité dans un rayon maximal de 300 mètres, un arrêt de transport en commun à moins de 150 mètres, des espaces verts et une voirie environnante globalement accessible ;
• La nécessité d’envisager des partenariats en amont pour inscrire la résidence autonomie dans un continuum d’offres :
  • Des solutions d’externalisation et de mutualisation doivent être recherchées avec d’autres établissements et services médico-sociaux du secteur, dans un souci d’optimisation des coûts pour le résident et de continuité des prestations (cuisine, blanchisserie, accès aux soins, activités de loisirs…);
  • Un projet immobilier pensé immédiatement pour prévoir la mixité des usages et des partenariats : cabinets médicaux, structures médico-sociales, logements ordinaires, logements intergénérationnels, services publics, tiers-lieux, …
  • Un partenariat CARSAT / résidence autonomie pour y déployer une offre collective de prévention de la perte d’autonomie ouverte sur l’extérieur permettant à l’établissement de rayonner sur son territoire .
• L’ouverture possible de la résidence à une diversité de public conformément à la réglementation (personnes âgées, personnes handicapées, étudiants ou des jeunes travailleurs).

La résidence autonomie s’engagera conventionnellement à respecter les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.

Elle s’engagera également conventionnellement à accueillir dans ses locaux, des actions collectives de prévention, pouvant être ouvertes sur l’extérieur, organisées notamment par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégimes.

Enfin, elle s’engagera à mettre à jour la fiche synthétique de présentation de l’établissement dans la base de données SEFORA (Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie) en fonction des évolutions (il est demandé aux gestionnaires des résidences autonomie, en partenariat avec le propriétaire, de compléter ou mettre à jour la fiche synthétique de leur établissement, en se connectant à partir d’un lien individuel qui leur sera communiqué sur demande).

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre d’une volonté du Département des Alpes-Maritimes de favoriser le logement autonome des seniors et des personnes en situation de handicap vieillissantes tout en leur permettant d’accéder à des services et en offrant une sécurité.

Actuellement 25 résidences autonomie sont ouvertes pour 1 593 places. Par ailleurs, 5 Résidences autonomie issues de précédents appels à projet doivent ouvrir, permettant ainsi la création de 279 places supplémentaires ainsi que 46 places relevant d’extensions d’équipements existants. 

L’objectif de ce nouvel appel à projet est de poursuivre le développement du nombre de places en résidences autonomies localisées prioritairement sur les communes de Biot, Gorbio et Vence, ou, sur l’ensemble du Département, issues d’un projet autorisé en cours de livraison sous réserve d’une évolution du montage financier ou d’un projet d’extension d’un équipement existant. 
Aussi, les candidatures devront présenter la création de places en résidences autonomie, financièrement accessibles, dont 30% des places seront habilités à l’aide sociale.

De plus, une partie des places devra être réservée à l’accueil des personnes en situation de handicap vieillissantes dans la limite de 15% de la capacité autorisée.

Le montant de l’aide financière accordée dans le cadre d’IDRA s’élève à 5.000 € par logement créé (6 000 € pour la Corse et l’Outre-Mer), sous la forme d’une subvention d’investissement.

L’engagement financier fera l’objet d’une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires. L’initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) étant financée par le Ségur de la Santé (fonds européen) le porteur de projet s’engagera à ne pas demander d’autres fonds européen pour ce même projet. 

La demande de financement doit comprendre les documents prévus dans la liste figurant en annexe 1. 
La demande doit être transmise au Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Les dossiers de candidature devront être déposés complets, uniquement par mail à l’adresse suivante idra@departement06.fr , au plus tard le 30 avril 2023.

Barème de notation :

• Volet technique et architectural du projet /20
• Volet économique /15
• Volet règlementaire /20