Appel à Projets de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie 2023

Le présent cahier des charges porte sur les cinquième et sixième point et reste dans la continuité du précédent.

L’article R.233-9 du décret n°2016-029 du 26 février 2016 relatif à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des Personnes Agées définit les actions collectives à mettre en œuvre :

« Les actions de prévention mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder la perte d'autonomie. Elles peuvent également viser à identifier les personnes destinataires de ces actions. »

La conférence des financeurs des Alpes-Maritimes a validé lors de sa réunion plénière du 12 octobre 2022 les axes de prévention prioritaires pour l’année 2023.

Ce huitième appel à projets vient poursuivre et pérenniser la démarche initiée depuis l’installation de la Conférence des Financeurs des Alpes-Maritimes, par des actions collectives et individuelles de prévention.

La particularité de ce dernier appel à projets est d’inclure :

• des actions à destination des personnes en situation de handicap vieillissantes,
• des actions de lutte contre la dénutrition.

Conformément à l’article R14-10-42-1 du CASF, concernant le montant annuel du concours de la CNSA, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des Alpes-Maritimes lance un appel à projets d’un montant de 1 200 000 €, sous réserve du versement de la dotation CNSA pour l’année 2023.

Les modalités de sélection et d’attribution des subventions sont précisés à l’article 3 du présent cahier des charges.

Les actions collectives de prévention retenues contribuent au développement d’un projet de prévention bénéficiant directement aux personnes. Le financement par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie ne peut soutenir la réalisation d’un investissement ou contribuer au financement global de l’activité du porteur de projet.

Les projets doivent s’inscrire dans une démarche de prévention collective, concrète, expérimentale, dont la durée ne peut excéder la durée de mise en œuvre du présent appel à projets, et ne peuvent s’accompagner d’aucune participation financière pérenne des participants, y compris sous forme d’abonnement à un service ou un opérateur.

Par ailleurs, le concours de la Conférence des Financeurs ne peut pas réglementairement :

• financer des postes pérennes au sein d’une structure,
• contribuer à la réalisation d’un investissement,
• financer les actions ne faisant l’objet que de transport,
• financer les charges locatives de la structure porteuse du projet.

Procédure d’examen des dossiers

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 06 Janvier 2023. Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses.

Les candidatures seront analysées par les membres de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie sur la base du barème de notation précisé à l’article 4.3. Durant la période d’instruction, les membres en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.

A l’issue de l’instruction, le comité de sélection de la Conférences des Financeurs se réunira le 20 janvier 2023.

L’avis de la Conférence des Financeurs sera soumis au vote de l’Assemblée Départementale. Les résultats seront publiés et notifiés aux candidats.

Eligibilité des porteurs de projet

L’appel à candidature s’adresse à tous types de porteurs démontrant les compétences requises et les connaissances du public permettant de justifier du dépôt du dossier :

• associations
• Communes, CCAS,
• Groupements d’intérêts public,
• Société de l’économie sociale et solidaire,
• tout acteur démontrant d’une mission d’intérêt général.

Critères d’éligibilité et de sélection des projets

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

• le respect du public cible identifié dans le présent cahier des charges :
  • Personnes âgées de plus de 60 ans
  • Proche aidant
  • Personnes en situation de handicap vieillissantes
• le respect des 3 axes mentionnés supra 
• la pertinence des actions proposées par le porteur,
• le territoire concerné et les modalités de déploiement,
• le modèle économique, la recherche de cofinancement,
• la capacité du porteur à mettre en place les actions sur l’année 2023,
• la complémentarité du projet avec les actions menées par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des Alpes-Maritimes

Enfin pour les projets déjà financés les années précédentes, les porteurs devront avoir démontré l’efficacité et l’impact des actions.

Les projets retenus feront l’objet d’une formalisation par une convention entre le Département des Alpes-Maritimes, agissant en tant que délégataire des crédits octroyés par la CNSA pour la Conférence des financeurs, et les porteurs de projet retenu, afin de préciser la nature des engagements réciproques.

Les projets devront être mis en œuvre dès la signature de la convention et être réalisés au plus tard au 31 décembre 2023.

Un bilan intermédiaire sera obligatoirement fourni au Département des Alpes-Maritimes le 15 septembre 2023 justifiant de l’avancement des actions et permettra le versement intermédiaire. Un bilan consolidé de la réalisation des objectifs fixés sera transmis au plus tard au 15 décembre 2023 pour garantir le versement du solde financier des actions.

Les mises en paiement seront effectuées à la signature de la convention et à réception du bilan intermédiaire des actions effectuées, respectant le format transmis en amont.

Le porteur de projet s’engage à participer à l’ensemble des réunions de mise en œuvre et de suivi et notamment à la première réunion de coordination des actions retenues dans le cadre de l’appel à projets. 

Il s’engage également à participer aux actions de communication et de valorisation des projets retenus mises en œuvre par la conférence des financeurs.

Il s’engage à respecter la charte graphique de la Conférence des financeurs qui sera transmise à tous les attributaires.

Il s’engage également à transmettre périodiquement et autant de fois que nécessaire le calendrier prévisionnel des activités du projet et des lieux d’intervention.

L’avancement du projet devra faire l’objet d’une information continue du Département et des membres de la Conférence des financeurs.

Le porteur de projet s’engage : 

• à convier le Département à toute manifestation médiatique telle qu’inauguration, conférence de presse…, 
• à faire valider par le Département préalablement à leur diffusion l’ensemble des supports de communication des actions menées sous l’égide de la Conférence
• à mentionner la participation des membres de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Aucune vente de produits ou services ou aucune publicité ne peuvent être proposées dans le cadre du projet déposé.

Confidentialité

Les informations fournies par le Département des Alpes-Maritimes et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le porteur du projet restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes.

Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution des projets sélectionnés et après leur expiration.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le porteur du projet s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Le porteur du projet s’engage également à respecter la nouvelle loi à paraitre sur la protection des données (mise à jour de la loi Informatique et Libertés).

Le porteur du projet s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins du projet ;
• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du projet ; 
• ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du projet ;
• prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du projet.

En fin de projet, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s’engage :

• à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l’action 
• ou à restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités qui seront à prévoir

Si pour l’exécution du projet, les parties ont recours à des prestataires de service, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus-énoncées.

Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.

Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le porteur du projet.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.

Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de l’appel à projet, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

Protection des données à caractère personnel :

Le porteur du projet s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et, notamment, les formalités déclaratives auprès de la CNIL si nécessaire. Il s’engage également à respecter le Règlement Européen sur la Protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) lorsque celui-ci sera applicable (25 mai 2018)

Droit d’information des personnes concernées :

Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, il appartient aux porteurs du projet de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Chacune des parties s’engage à apporter toute l’aide nécessaire à l’autre partie pour formaliser une réponse complète en cas d’exercice d’un droit par une personne concernée (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Sécurité des données à caractère personnel : annexe jointe au présent appel à projet