Appel à projets « Fonds social européen (FSE+) – Accompagnement vers l’emploi 2023-2025

Priorité d'investissement

1 Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus

Objectif spécifique

1.h Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés

Contexte de l'objectif spécifique

Le Plan Emploi-Insertion 06 constitue le squelette de la stratégie d’insertion du département. Lancé en 2014, il continue de structurer les actions déployées sur le territoire et appliquées par les partenaires de l’insertion. Il a pour objet de favoriser l’inclusion autour de sept principes d’actions :

• 1.Priorité à l’emploi : Conformément à l’esprit de la loi généralisant le revenu de solidarité active et ainsi que le souligne le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, « (...) il faut reconnaître l’accès à l’emploi comme facteur premier d’insertion et de prévention de la pauvreté. (...) L’emploi lui-même est susceptible de faciliter la résolution d’un grand nombre de difficultés ». Le Plan donne ainsi la priorité aux actions d’aide au retour à l’emploi des participants accompagnés.

• 2.Faire vite : Les contraintes règlementaires du dispositif RSA ont pu conduire les Départements à mettre en oeuvre des dispositifs administratifs lents, attachés à un contrôle des procédures plus qu’ au résultat final. Or, les personnes qui viennent d’entrer dans le RSA sont celles qui ont la plus grande probabilité d’en sortir rapidement. Il convient donc de privilégier une approche souple et réactive, d’orienter et de proposer un soutien aux bénéficiaires dès leur entrée dans le RSA, de raccourcir les délais entre la prescription d’une mesure, sa mise en oeuvre et de veiller à la proposition d’offres d’emploi.

• 3.Agir avec les entreprises : En rupture avec l’approche habituelle centrée sur la demande des bénéficiaires, le Plan emploi-insertion 06 cherche aussi à répondre aux besoins des employeurs. Partant du principe que c’est l’entreprise qui crée l’emploi et la richesse, le plan met en valeur les employeurs qui s’engagent pour l’emploi.

• 4.Une approche partenariale : Le défi de l’emploi des publics en difficulté est l’affaire de tous. Le Plan emploi- insertion 06 ne vise pas à se substituer aux acteurs locaux dont les compétences sont reconnues, mais à mobiliser et soutenir leurs efforts. Le département fait partie des 31 lauréats retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le Service Public de l’insertion et de l’ emploi (SPIE). Un consortium a été mis en place entre la CAF, les PLIE, les missions locales, Cap Emploi, l’Union pour l’Entreprise et la Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDEETS). Les acteurs de ce consortium, dont les groupes de travail se sont mis en place à compter de septembre 2021, se sont accordés sur la nécessité de développer les axes les plus précaires sur le territoire en matière d’insertion (modes de garde, la mobilité, diagnostic partagé, mise en place des Missions locales comme référent RSA).

• 5.Rigueur dans la gestion de la dépense publique : Pionnier dans le contrôle du respect des devoirs des bénéficiaires du RSA, le Département des Alpes-Maritimes contrôle le suivi systématique des engagements pris par les bénéficiaires du RSA dans les contrats d’engagements réciproques ; il renforce par ailleurs son action de lutte contre la fraude.

• 6.Une action centrée sur les capacités des personnes : Alors que les dispositifs règlementaires ont contribué, depuis plus de vingt ans, à transformer l’action sociale en « guichet d’offre de prestations », le Plan emploi- insertion 06 met au coeur de son action les motivations, initiatives et capacités des usagers, et les accompagne pour qu’ils soient en mesure de mobiliser des ressources dynamiques chez eux et dans leur entourage (famille, voisins, réseaux, associations). L’aide publique doit soutenir l’initiative des personnes et les solidarités de proximité, et non s’y substituer.

• 7.Un pilotage «orienté résultats» dans une démarche d’amélioration continue du dispositif d’ insertion : Depuis plusieurs années, le Département a systématisé les évaluations et indicateurs quantitatifs de suivi pour toutes les actions d’insertion. Le Plan emploi-insertion 06 développe de nouvelles méthodes d’évaluation, qui sont centrées non seulement sur les moyens mis en oeuvre Page 4 sur 16 (activités des associations conventionnées, nombre de mesures…), mais aussi sur les résultats (sorties durables du RSA…). Le Plan s’appuie sur une méthode de pilotage structurante en recourant à un «cadre logique» qui consiste à établir un diagnostic, définir un objectif général, lui-même décliné en objectifs spécifiques, auxquels on attribue des résultats à atteindre et des activités à mettre en oeuvre. Cette approche comporte une démarche d’évaluation des processus, de l’impact et des coûts/efficacité. La réussite de la méthode réside tant dans la définition d’objectifs clairs, que dans la mise en relation des activités par rapport aux objectifs et dans la rigueur de la méthode d’ évaluation. Le choix d’indicateurs objectivement vérifiables, fournis par des sources de vérification fiables, est déterminant.

Toutes les actions visées ont pour objectif de concourir au retour à l’emploi des participants accompagnés ou à leur inscription dans un parcours de formation.

Opération A : accompagnement vers l’emploi territorialisé

90 % des demandeurs d'emploi de longue durée des Alpes-Maritimes résident dans une commune appartenant aux 4 principaux établissements publics de coopération intercommunale : Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA), Communauté d'agglomération des pays de Lérins (CAPL), Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) et Communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG).

Par ailleurs, ces communes et communautés d'agglomération mobilisent, depuis plus de deux décennies, des moyens humains, techniques et financiers importants dans le domaine de l'emploi et de l'insertion. Plutôt que de mettre en œuvre une stratégie parallèle à ces actions, il est essentiel d'articuler les efforts à travers un partenariat structuré, tel que défini dans le Pacte territorial d'insertion.

C'est pour ces raisons que le présent appel à projet porte sur la mise en œuvre d'actions d'accompagnement territorialisées (hors MNCA, qui dispose de crédits du FSE en gestion directe).

Dans le cadre de cet appel à projet, conformément au principe de concentration des moyens, un seul projet sera retenu pour chacun des trois territoires suivants :

• Lot n°1 : Territoire de la Communauté d’agglomération des Pays de Lérins (CAPL) 
• Lot n°2 : Territoire de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis (CASA)
• Lot n°3 : Territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG)

L'essentiel des activités des organismes bénéficiaires sera consacré à renforcer l'accompagnement des participants ; néanmoins, ils sont invités à conduire toute activité complémentaire de nature à concourir à un accès à l'emploi du public cible, tel que la prospection d'offres d'emploi, la mise en relation des participants avec des employeurs, l’ingénierie de parcours, etc.

Opération B : accompagnement des nouveaux entrants au RSA (lot n°4)

Toutes les données disponibles indiquent que la possibilité de retourner à l’emploi diminue avec le temps écoulé depuis l’ouverture des droits au Revenu de Solidarité Active (RSA) ; il est donc nécessaire de mettre en oeuvre rapidement des mesures d’orientation et d’accompagnement pour les nouveaux allocataires.

L’action doit être axée sur l’objectif prioritaire de sortie du RSA, en proposant un accompagnement au rythme intensif pour un retour à l’emploi rapide et en mobilisant les différents outils disponibles du programme départemental d’insertion.

Opération C : médiation avec l’entreprise (lot n°5)

L’accès au marché du travail et le maintien durable en emploi sont complexes pour un public peu qualifié, alors qu’en parallèle un nombre important d’offres d’emploi ne sont pas pourvues et restent sans candidats.

Dans ce cadre, le présent appel à projet vise une action de médiation entre l’entreprise et le futur salarié afin de favoriser une reprise d’activité pérenne mais aussi une offre de service adaptée aux attentes de l’entreprise et une ingénierie concernant les possibilités de contrats aidés.

Il s’agira notamment de capter des offres d’emploi adaptées à un public peu qualifié et développer un lien privilégié avec les entreprises afin de faciliter la gestion RH, sélectionner et suivre les candidats en vue d’un recrutement sur mesure, accompagner dans l’emploi les bénéficiaires ayant peu ou pas de qualification avec la possibilité d’activer une formation.

Sont éligibles à cet appel à projet tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier les structures porteuses d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi, les maisons de l’emploi, les acteurs du service public de l’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l’emploi… ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés.

Opération A : accompagnement vers l’emploi territorialisé

Personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d’intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement le retour à l’emploi durable ; par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation /qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d’enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Opération B : accompagnement des nouveaux entrants au RSA

Les bénéficiaires du RSA, dès l’instruction et/ou l’orientation du dossier par le référent ou le travailleur social, volontaires et motivés pour un retour à l’emploi rapide, sur l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes, ainsi que les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance en recherche d’ un emploi salarié durable. La volumétrie prévisionnelle est de l’ordre de 3 000 participants par an.

Opération C : médiation avec l'entreprise

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les jeunes issus de l’aide sociale à l’ enfance en recherche d’un emploi salarié durable. Dans le cadre des accords de consortium SPIE (service public de l’insertion et de l’emploi), peuvent également être intégrés les jeunes de 16 à 25 ans suivis par les missions locales, les bénéficiaires des PLIE (plans locaux pour l’insertion et l’ emploi), les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une mesure d’accompagnement global. La volumétrie prévisionnelle est de l’ordre de 3 500 participants par an.

Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants.

Autres

Pour les opérations de moins de 200 000 € une OCS (option de coût simplifié) est obligatoire selon le principe suivant : « Chaque dépense valorisée dans le plan de financement doit être couverte par une OCS, et seules les dépenses servant d’assiette de calcul aux taux forfaitaires peuvent être valorisées au réel (Cette obligation ne concerne pas les projets dont le régime d’aide d’Etat est « aides de minimis »).

Textes de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/

Architecture et gestion - lignes de partage

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l’un des fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Il intègre en un seul instrument l’ancien Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en oeuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d’action a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :

• 1. Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi.
• 2. Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année.
• 3. Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale devrait diminuer d'au moins 15 millions.

L’objectif du FSE+ en France, doté d’un montant de 6,6 milliards d’euros, est de promouvoir l’ emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en oeuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché Page 7 sur 16 du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale.

En outre, le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité d’ accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et l’inclusion sociale. Le FSE+ apporte une valeur ajoutée à ces politiques en mettant l’ accent sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’anticipation des mutations économiques et l’adaptation aux compétences des salariés, notamment liées aux transitions écologiques et numériques, l’accompagnement des entreprises et des acteurs locaux, la lutte contre toutes formes d’exclusion en luttant contre la pauvreté et en garantissant l’accès aux droits, au logement et aux services, la protection de l’enfance, l’accès aux services de base et à l’alimentation.

Le FSE+ est , documents cadres composés géré à travers des programmes de sept ans d’un ensemble de priorités et d’objectifs spécifiques dans lesquels sont identifiés les types d’actions que le FSE+ prévoit de cofinancer en cohérence avec les défis identifiés et la stratégie fixée par ce même programme.

Pour la période 2021-2027, le FSE+ en France sera géré en partie par les conseils régionaux, autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux, notamment pour des actions d’aide à la création d’entreprise, d’appui à l’économie sociale et solidaire, d’orientation tout au long de la vie et de formation des demandeurs d’emploi et en partie par l’Etat dans le cadre d’un programme national FSE+ sur les sujets d’insertion sociale et professionnelle. Cette enveloppe nationale est déléguée en partie à des organismes intermédiaires (conseils départementaux, PLIE, métropoles) pour des actions d’inclusion.

Sur la part Etat, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres Appels à projets en cohérence avec les Règlements européens et le Programme national FSE+. Ils tiennent compte des lignes de partage, définies dans l’Accord de Partenariat et dans les accords locaux, avec les programmes et les fonds suivants :

• Les programmes régionaux contenant du FSE+ ;
• Le programme FSE+ de financement de l’aide alimentaire (DGCS) ;
• Le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
• Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
• Le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) ;

La sélection des projets s’appuie sur une analyse particulière du rapport coûts/avantages d’un apport du FSE+, en tenant compte de la logique « projet » et de l’effet levier du FSE+ ainsi que du caractère original et transférable du projet.

Le FSE+ n’accorde pas d’aides ou d’offres d’emploi directement aux personnes individuelles mais finance des projets portés par des personnes morales au niveau local ou national. Comme les autres fonds structurels, le FSE+ n’intervient jamais seul pour soutenir un projet, mais toujours en cofinancement d’autres financeurs publics et/ou privés (Etat, collectivités locales, entreprises, etc.). Ce principe se traduit par l’obligation pour les porteurs de projet de trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leurs fonds propres.

En France sur 2021-2027, le Programme national FSE+ se décompose en 6 priorités :

• La priorité 1, en faveur de l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ;
• La priorité 2, pour l’insertion professionnelle des jeunes et l’appui à la réussite éducative ;
• La priorité 3, visant à l’amélioration des compétences et des systèmes d'éducation, de formation professionnelle et d'orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques ;
• La priorité 4, pour la promotion d’un marché du travail inclusif et d’un environnement de travail adapté et sain ;
• La priorité 5, concernant l’aide matérielle aux plus démunis ;
• La priorité 6, en faveur de l’innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants.

Il est mis en oeuvre par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour le volet national et par les Directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS/ DREETS/DRIEETS), et leurs organismes intermédiaires, pour le volet déconcentré.

La DGCS met en oeuvre le programme de soutien européen à l’aide alimentaire dans le cadre de la priorité 5, réservé aux associations habilitées nationalement.

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est un nouvel instrument financier qui relève de la politique de cohésion et vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique. Il facilitera la mise en oeuvre du pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est de rendre l’Union climatiquement neutre d’ici à 2050.

L’objectif d’ensemble du FTJ consiste donc à soutenir les initiatives de développement durable (reconversions de sites, adaptation des modes de production, appui à des secteurs alternatifs…) et la reconversion sociale des salariés et ex-salariés des installations du secteur secondaire mises en déclin par le changement de modèle productif lié à la transition énergétique. La priorité intégrée au PN FSE+ aura pour vocation principale de faciliter l’accompagnement social de la transition juste, en cohérence avec les objectifs et les stratégies territoriales définies dans le cadre des plans de transition juste (PTJ), définis conjointement par l’Etat et les Régions dans chacune des régions éligibles.

Conformément à l’objectif de concentration territoriale, les territoires éligibles aux financements FTJ sont identifiés au niveau NUTS III (départements) sur la base de taux d’émission de gaz à effet de serre du secteur industriel et au poids de l’emploi industriel du territoire. Les territoires éligibles sont ceux de 10 départements de 6 régions de métropole listés ci-dessous :

• Hauts-de-France : Nord et Pas-de-Calais;
• Provence-Alpes-Côte-D’azur : Bouches-du-Rhône ;
• Auvergne-Rhône-Alpes : Isère et Rhône ;
• Grand Est : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Haut-Rhin;
• Normandie : Seine-Maritime ;
• Pays-de-la-Loire : Loire-Atlantique.

Les plans de territoriaux de transition juste peuvent cibler de façon plus précise au sein des départements éligibles des territoires cibles pour tout ou partie des mesures envisagées.

L’intervention des fonds FTJ est en premier lieu conditionnée par les orientations stratégiques et les objectifs définis pour chaque territoire dans le cadre des plans territoriaux de transition juste. De façon générale, et nonobstant les ciblages plus précis qui seront définis dans les PTTJ, qui pourront le cas échéant, varier d’un territoire à l’autre, la mobilisation des crédits FTJ pourra correspondre à tout ou partie des types de mesures identifiées pour le PN FSE+.

Le programme FTJ comporte une priorité unique.

Il est mis en œuvre par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour le volet déconcentré dans les régions concernées.

Pour accéder aux Critères communs de sélection des opérations voir le cahier des charges.

Le taux de FSE de 60% est un maximum ; le niveau de soutien financier accordé à chaque projet sera laissé à la discrétion du comité de sélection en fonction des projets présentés, de la situation financière des structures candidates et des disponibilités des crédits européens.

Les candidats sont donc appelés à rechercher des compléments de financements ; le Département pourra notamment être sollicité dans ce cadre au titre de ses crédits de droit commun en matière d’insertion ; pour information, toute aide publique sera conditionnée par la signature d’un contrat d’engagement républicain.

Les options de coût simplifié sont désormais prédéfinies par l’appel à projets.

Les financements européens seront exclusivement attribués à des opérations individuelles et à des personnes morales.

Les critères spécifiques sont fixés et analysés par le pré-comité FSE06 et ont pour objectif de retenir ou de rejeter les projets présentés selon les dispositions décrites ci-après.

En application du principe de concentration énoncé dans la stratégie Europe 2020, la détermination d’un seuil d’intervention relativement élevé est motivée par la volonté de financer des projets d’ampleur susceptibles d’avoir un réel impact sur le territoire des Alpes Maritimes.

Les pièces du présent appel à projet devront être exclusivement rédigées en français.

L’unité monétaire des projets déposés est l’euro.

Accéder aux critères spécifiques de sélection des opérations et les règles particulières d'éligibilité et de justification des dépenses voir le cahier des charges.

Publicité et information

[Non applicable au Programme FSE+ de financement de l’aide alimentaire (DGCS)]

Référence : Article 50 du Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021

• 1. Les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers font mention du soutien octroyé par les Fonds à l’opération, y compris des ressources réutilisées conformément à l’article 62 :
  • a) en fournissant sur le site internet officiel, si un tel site existe, et les sites de médias sociaux du bénéficiaire une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris sa finalité et ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l’ Union ;
  • b) en apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par l’ Union sur les documents et le matériel de communication relatifs à la mise en oeuvre d’une opération qui sont destinés au public ou aux participants ;
  • c) en apposant des plaques ou des panneaux d’affichage permanents bien visibles du public, présentant l’emblème de l’Union conformément aux caractéristiques techniques figurant à l’ annexe IX, dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels commence ou que les équipements achetés sont installés, en ce qui concerne :
    • i. Les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 500 000 EUR ;
    • ii. les opérations soutenues par le FSE+, le FTJ, le FEAMPA, le FAMI, le FSI ou l’IGFV dont le coût total est supérieur à 100 000 EUR ;
  • d) en apposant, en un lieu bien visible du public, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, ou un affichage électronique équivalent, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds ; lorsque le bénéficiaire est une personne physique, il veille, dans la mesure du possible, à ce que des informations appropriées soient disponibles, qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds, en un lieu visible du public ou au moyen d’un affichage électronique ;
  • e) pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action ou activité de communication, selon le cas, et en y associant en temps utile la Commission et l’autorité de gestion responsable.

 Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participants et entités

[Non applicable au Programme FSE+ de financement de l’aide alimentaire (DGCS)]

Le règlement UE n°2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 contient des dispositions en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen et le Fonds de Transition Juste. Dans le but de mesurer les progrès réalisés, la Commission européenne souhaite que des données fiables soient disponibles en continu afin de pouvoir les agréger au niveau français et européen.

Les porteurs de projets devront obligatoirement recueillir des données relatives à chaque participant au fil de l’eau (coordonnées, données d’entrée et de sortie de l’opération concernant notamment la situation sur le marché du travail).

Le renseignement de ces données est intégré au système d’information « Ma Démarche FSE+ » pour permettre le suivi des informations relatives aux participants dès leur entrée dans l’action. Les porteurs de projets doivent commencer à renseigner le système d’information dès la recevabilité administrative de leur demande de financement et tout au long de leur opération.

Les données relatives aux sorties des participants (annexe I du règlement UE n°2021/1057 du Parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 relatif au FSE) sont obligatoirement renseignées à la sortie du participant de l’action. Ces données doivent être collectées entre le moment où la personne quitte l’action (date de la sortie) et la quatrième semaine qui suit l’évènement.

Toutes les données d’entrée et de sortie des participants doivent être saisies de manière exhaustive dans le système d’information Ma Démarche FSE+ avant le dépôt du bilan final.

Pour les opérations sans participants, seuls des indicateurs relatifs aux entités sont à renseigner.

Suivi des indicateurs

Téléchargez l'annexe de suivi des indicateurs