Fonds de solidarité pour le logement FSL

Le fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.), créé par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) vise à aider les populations en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales modifie sensiblement ce dispositif.

Ainsi, le fonds de solidarité pour le logement se voit notamment étendu aux dettes en matières d'eau et d'énergie.

Au 1er juillet 2012, la gestion administrative du fonds de solidarité pour le logement est assurée par le Département.
La Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes assure la gestion financière et comptable.

Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’instauration de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence du fonds de solidarité pour le logement a été scindée au sein du département des Alpes-Maritimes. Le fonds de solidarité pour le logement est ainsi désormais géré :

  • par la Métropole Nice Côte d’Azur (M.N.C.A.) pour les communes entrant dans son périmètre,
  • par le Conseil départemental pour les communes hors périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Dans cette rubrique

  • Aides financières du FSL

    Le fonds de solidarité pour le logement, créé par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) vise à aider les populations en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir.

  • Actions d'aide au maintien ou à l'accès à un logement

    Les équipes vous proposent notamment un accompagnement social personnalisé : aide et conseil auprès des personnes sans emploi, aide au maintien dans le logement, prévention des expulsions, instruction des droits et suivi des bénéficiaires du RSA.